---
title: "CJUE, C-277/24, arrêt du 27 février 2025 · Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 février 2025, C-277/24 : mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-277-24-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 27 février 2025, C-277/24 · Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA, dette de TVA d’un assujetti, réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti, participation de l’ancien président du conseil d’administration à la procédure constatant l’existence d’une dette de TVA, procédure d’engagement de la responsabilité solidaire, remise en cause de la dette de TVA, droits de la défense, proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Neuvième chambre

**Affaire**

C-277/24

**ECLI**

ECLI:EU:C:2025:130

**Date**

27 février 2025

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.07.2026

### [Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-158-25-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.07.2025

### [Arrêt de la Cour du 3 juillet 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-23-arret)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.09.2025

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-121-24-conclusions)

1 occurrence