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title: "CJUE, C-276/14, conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015 · Assujettis · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Jääskinen à la Cour de justice de l'Union européenne du 30 juin 2015, C-276/14 : assujettis."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-14-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14 · Assujettis, interprétation des termes ‘d’une façon indépendante’, organisme communal, activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique, possibilité de qualifier une telle entité d’‘assujetti’ au sens des dispositions de la directive 2006/112

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-276/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:431

**Date**

30 juin 2015

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.09.2015

### [Arrêt de la Cour du 29 septembre 2015, C-276/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-14-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.03.2017

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2017, C-326/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-326-15-conclusions)

1 occurrence