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title: "CJUE, C-274/10, arrêt du 28 juillet 2011 · Droit à déduction, modalités d’exercice · documents qui le citent · page 2"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2011, C-274/10 : droit à déduction, modalités d’exercice."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-10-arret/documents/2"
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# Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10 · Droit à déduction, modalités d’exercice, réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-274/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2011:530

**Date**

28 juillet 2011

## Documents qui citent ce texte

23

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.12.2011

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-594-10-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.11.2011

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 novembre 2011, C-414/10, VELECLAIR SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-10-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.09.2011

### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 15 septembre 2011, C-280/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-280-10-conclusions)

1 occurrence

[Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-10-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-10-arret/documents) 2 Suivante