--- title: "CJUE, C-273/11, Mecsek-Gabona Kft, arrêt du 6 septembre 2012 · Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement · documents qui le citent · page 3" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2012, C-273/11." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-273-11-arret/documents/3" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-273/11, Mecsek-Gabona Kft · Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement, obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison, radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Deuxième chambre **Affaire** C-273/11 **ECLI** ECLI:EU:C:2012:547 **Date** 6 septembre 2012 ## Documents qui citent ce texte 50 Cour d'appel Tribunal Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Bot du 7 septembre 2017, C-307/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-307-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.02.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 1er février 2017, C-26/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.04.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 6 avril 2016, C-24/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-24-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-520-14-conclusions) 1 occurrence Commentaire administratif 01.03.2026 ### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-ac51) 2 occurrences Commentaire administratif 01.05.2025 ### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.05.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-8b93) 2 occurrences Commentaire administratif 29.03.2024 ### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.04.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-a68a) 2 occurrences Commentaire administratif 25.05.2023 ### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (15.05.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-f0b6) 2 occurrences Commentaire administratif 04.08.2022 ### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.07.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-3b90) 2 occurrences Commentaire administratif 15.09.2021 ### [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.07.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-550c) 2 occurrences [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-273-11-arret/documents/2) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-273-11-arret/documents) [2](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-273-11-arret/documents/2) 3 Suivante