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title: "CJUE, C-270/12, conclusions de l'avocat général Jääskinen du 12 septembre 2013 · Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général de la CJUE du 12 septembre 2013, C-270/12 : vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit."
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# Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 12 septembre 2013, C-270/12 · Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, validité, base juridique, pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-270/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2013:562

**Date**

12 septembre 2013

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.09.2022

### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 15 septembre 2022, C-695/20, Fenix International Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-695-20-conclusions)

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