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title: "CJUE, C-27/11, arrêt du 7 juin 2012 · Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 juin 2012, C-27/11."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-27-11-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 7 juin 2012, C-27/11 · Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière, situation purement interne, irrecevabilité de la demande

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-27/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:326

**Date**

7 juin 2012

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.02.2013

### [Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2015

### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-conclusions)

1 occurrence