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title: "CJUE, C-265/18, arrêt du 2 mai 2019 · Harmonisation des législations fiscales · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mai 2019, C-265/18 : harmonisation des législations fiscales, régime particulier des petites entreprises."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-265-18-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-265/18 · Harmonisation des législations fiscales, régime particulier des petites entreprises, franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé, livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération, dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens, obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Dixième chambre

**Affaire**

C-265/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:348

**Date**

2 mai 2019

## Documents qui citent ce texte

6

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.07.2020

### [Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-716/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-716-18-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.07.2019

### [Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-388/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-18-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.07.2025

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-796-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.05.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mai 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-171-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2020

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-312/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-312-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.02.2020

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 février 2020, C-716/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-716-18-conclusions)

1 occurrence