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title: "CJUE, C-261/18, arrêt du 12 novembre 2019 · Arrêt de la Cour constatant un manquement, inexécution · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 novembre 2019, C-261/18 : arrêt de la Cour constatant un manquement, inexécution."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-261-18-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 12 novembre 2019, C-261/18 · Arrêt de la Cour constatant un manquement, inexécution, autorisation et construction d’un parc éolien, projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, absence d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement, obligation de régularisation, demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-261/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:955

**Date**

12 novembre 2019

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.04.2021

### [Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-868/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-868-19-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence