--- title: "CJUE, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc, arrêt du 10 novembre 2011 · Exonérations · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc : exonérations." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-259-10-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc · Exonérations, paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent, principe de neutralité fiscale, bingo mécanisé avec gains versés en espèces (‘mechanised cash bingo’), machines à sous, pratique administrative divergeant des dispositions législatives, moyen de défense fondé sur la diligence requise (‘due diligence’) **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Troisième chambre **Affaires** C-259/10, C-260/10 **ECLI** ECLI:EU:C:2011:719 **Date** 10 novembre 2011 ## Documents qui citent ce texte 34 Cour suprême Tribunal Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.11.2019 ### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 7 novembre 2019, C-488/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-488-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.10.2019 ### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 10 octobre 2019, C-211/18, Idealmed III](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-211-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.11.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Wahl du 23 novembre 2017, C-566/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-305-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.06.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 15 juin 2017, C-90/16, The English Bridge Union Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-90-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.03.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 2 mars 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-38-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 21 décembre 2016, C-633/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-633-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 29.09.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Bot du 29 septembre 2016, C-592/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-592-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.09.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Bot du 22 septembre 2016, C-471/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-471-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-40/15, Aspiro SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.05.2014 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 14 mai 2014, C-219/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-219-13-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.06.2013 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-12-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.09.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 septembre 2012, C-299/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.07.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 19 juillet 2012, C-174/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-11-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-259-10-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-259-10-arret/documents) 2 Suivante