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title: "CJUE, C-256/15, conclusions de l'avocat général Bobek du 28 juillet 2016 · Lutte contre le retard de paiement, compétence de la Cour · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Bobek à la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016, C-256/15 : lutte contre le retard de paiement."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-15-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocat général Bobek du 28 juillet 2016, C-256/15 · Lutte contre le retard de paiement, compétence de la Cour, transaction conclue avant l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne, champ d’application, notion de “transaction commerciale”, notion d’“entreprise”, montant maximal des intérêts de retard

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-256/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:619

**Date**

28 juillet 2016

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-conclusions)

1 occurrence