--- title: "CJUE, C-251/16, arrêt du 22 novembre 2017 · Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2017, C-251/16." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-251-16-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 22 novembre 2017, C-251/16 · Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a), principe d’interdiction de pratiques abusives, applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Quatrième chambre **Affaire** C-251/16 **ECLI** ECLI:EU:C:2017:881 **Date** 22 novembre 2017 ## Documents qui citent ce texte 18 Cour suprême Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.10.2024 ### [Arrêt de la Cour du 24 octobre 2024, C-441/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-441-23-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.10.2024 ### [Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-171-23-arret) 7 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2023 ### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-288/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-22-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.02.2019 ### [Arrêt de la Cour du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-116-16-arret) 5 occurrences Arrêt Cour de cassation 13.11.2023 ### [Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf](https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-notion-batiment-neuf-cassation-bruxelles-2023-11-13-a5d4) 4 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.07.2025 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-796-23-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.05.2024 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mai 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-171-23-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.02.2024 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er février 2024, C-533/22, SC Adient Ltd & Co.Kg](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-533-22-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.05.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2022 ### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.02.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-596-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.03.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 4 mars 2021, C-521/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-521-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-312/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-312-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.02.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 février 2020, C-276/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.11.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 novembre 2019, C-547/18, Dong Yang Electronics Sp. z o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-547-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.10.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.05.2019 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 mai 2019, C-329/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-329-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.03.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 21 mars 2018, C-5/17, DPAS Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-5-17-conclusions) 1 occurrence