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title: "CJUE, C-249/17, Ryanair Ltd, conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mai 2018 · Notion d’assujetti, société holding · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mai 2018, C-249/17, Ryanair Ltd : notion d’assujetti, société holding."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-17-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mai 2018, C-249/17, Ryanair Ltd · Notion d’assujetti, société holding, déduction de la taxe payée en amont, dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société, intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible, absence de fourniture de tels services, droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-249/17

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:301

**Date**

3 mai 2018

## Documents qui citent ce texte

3

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.07.2021

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.05.2020

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mai 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.09.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-502-17-conclusions)

1 occurrence