--- title: "CJUE, C-249/12, arrêt du 7 novembre 2013 · Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques · documents qui le citent · page 3" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013, C-249/12 : transactions immobilières effectuées par des personnes physiques." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents/3" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-249/12 · Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques, qualification de ces transactions d’opérations imposables, détermination de la TVA due lorsque les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne celle-ci lors de la conclusion du contrat, existence ou absence d’une possibilité pour le fournisseur de récupérer la TVA auprès de l’acquéreur, conséquences **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Troisième chambre **Affaire** C-249/12 **ECLI** ECLI:EU:C:2013:722 **Date** 7 novembre 2013 ## Documents qui citent ce texte 45 Cour suprême Cour d'appel Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.02.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 février 2017, C-36/16, Posnania Investment SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-36-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 décembre 2016, C-699/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-699-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-520-14-conclusions) 1 occurrence Question parlementaire 23.02.2021 ### [Les conséquences de l'arrêt T. sur le calcul de la TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/260-consequences-arret-calcul-tva-cecile-37c8) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents/2) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents) [2](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents/2) 3 Suivante