--- title: "CJUE, C-249/12, arrêt du 7 novembre 2013 · Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013, C-249/12 : transactions immobilières effectuées par des personnes physiques." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-249/12 · Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques, qualification de ces transactions d’opérations imposables, détermination de la TVA due lorsque les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne celle-ci lors de la conclusion du contrat, existence ou absence d’une possibilité pour le fournisseur de récupérer la TVA auprès de l’acquéreur, conséquences **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Troisième chambre **Affaire** C-249/12 **ECLI** ECLI:EU:C:2013:722 **Date** 7 novembre 2013 ## Documents qui citent ce texte 45 Cour suprême Cour d'appel Arrêt Cour d'appel de Liège 22.03.2019 ### [Application du taux réduit, travaux immobiliers, travail immobilier](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taxe-valeur-ajoutee-application-taux-cour-appel-liege-2019-03-22-107c) 2 occurrences Arrêt Cour d'appel de Liège 14.11.2018 ### [Concentrateurs d’oxygène, Principe de neutralité fiscale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-concentrateurs-oxygene-principe-neutralite-cour-appel-liege-2018-11-14-d163) 2 occurrences Arrêt Cour d'appel de Liège 2014/RG/42 23.03.2016 ### [Assujettissement, Exemptions, Base imposable, exonération](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujettissement-exemptions-base-imposable-exoneration-cour-appel-liege-2016-03-23-4e06) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.01.2026 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 janvier 2026, C-603/24, Stellantis Portugal SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-603-24-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.04.2024 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-741-22-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.11.2023 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-606-22-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-22-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 24.03.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-56-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.07.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.03.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 4 mars 2021, C-521/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-521-19-conclusions) 5 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.06.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-335-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.06.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.03.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Wahl du 22 mars 2018, C-648/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-648-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 7 mars 2018, C-544/16, Marcandi Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.02.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018, C-665/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-665-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.12.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-462-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.06.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juin 2017, C-246/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.04.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 avril 2017, C-132/16, « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-132-16-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents) 2 [3](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents/3) [Suivante](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret/documents/3)