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title: "CJUE, C-249/05, arrêt du 15 juin 2006 · Obligation pour un assujetti, qui est établi dans un État membre autre que celui où il effectue des opérations imposables, de désigner un représentant fiscal non directement redevable de la TVA · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juin 2006, C-249/05."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-05-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-249/05

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-249/05

**ECLI**

ECLI:EU:C:2006:411

**Date**

15 juin 2006

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.12.2011

### [Arrêt de la Cour du 15 décembre 2011, C-624/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-624-10-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 septembre 2021, C-9/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-9-20-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.11.2014

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 novembre 2014, C-499/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-499-13-conclusions)

1 occurrence