--- title: "CJUE, C-246/16, conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juin 2017 · Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non‑paiement par le cocontractant · documents qui le citent" description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 8 juin 2017, C-246/16." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-conclusions/documents" lang: "fr" --- # Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juin 2017, C-246/16 · Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non‑paiement par le cocontractant, marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition, caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Affaire** C-246/16 **ECLI** ECLI:EU:C:2017:440 **Date** 8 juin 2017 ## Documents qui citent ce texte 12 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.11.2017 ### [Arrêt de la Cour du 23 novembre 2017, C-246/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-arret) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.09.2025 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-121-24-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.07.2025 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-796-23-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.07.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.06.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-335-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-312/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-312-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.11.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 novembre 2019, C-547/18, Dong Yang Electronics Sp. z o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-547-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.09.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-531-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.06.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.11.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.10.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 12 octobre 2017, C-396/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-462-16-conclusions) 1 occurrence