--- title: "CJUE, C-246/16, arrêt du 23 novembre 2017 · Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non‑paiement par le cocontractant · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la CJUE du 23 novembre 2017, C-246/16 : limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non‑paiement par le cocontractant." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 23 novembre 2017, C-246/16 · Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non‑paiement par le cocontractant, marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition, caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Première chambre **Affaire** C-246/16 **ECLI** ECLI:EU:C:2017:887 **Date** 23 novembre 2017 ## Documents qui citent ce texte 35 Cour suprême Tribunal Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-378-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.07.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.02.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-596-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.07.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.07.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 1er juillet 2021, C-324/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-324-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.01.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 14 janvier 2021, C-846/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-846-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.01.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 janvier 2021, C-4/20, « ALTI » OOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.06.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-335-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-312/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-312-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.11.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 novembre 2019, C-547/18, Dong Yang Electronics Sp. z o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-547-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2019 ### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 11 juillet 2019, C-400/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.06.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.04.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 avril 2018, C-140/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-140-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.02.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018, C-665/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-665-16-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-arret/documents) 2 Suivante