--- title: "CJUE, C-245/19 et C-246/19, arrêt du 6 octobre 2020 · Coopération administrative dans le domaine fiscal · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19 : coopération administrative dans le domaine fiscal." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-245-19-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19 · Coopération administrative dans le domaine fiscal, injonction de communication d’informations à l’autorité compétente d’un État membre, agissant à la suite d’une demande d’échange d’informations de l’autorité compétente d’un autre État membre, personne détentrice des informations dont l’autorité compétente du premier État membre enjoint la communication, contribuable visé par l’enquête à l’origine de la demande de l’autorité compétente du second État membre, tierces personnes avec lesquelles ce contribuable entretient des relations juridiques, bancaires, financières ou, plus largement, économiques, limitation, base légale, respect du contenu essentiel du droit à un recours effectif, existence d’une voie de recours permettant aux justiciables en cause d’obtenir un contrôle effectif de l’ensemble des questions de fait et de droit pertinentes ainsi qu’une protection juridictionnelle effective des droits que leur garantit le droit de l’Union, objectif d’intérêt général reconnu par l’Union, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, proportionnalité, caractère “vraisemblablement pertinent” des informations visées par l’injonction de communication, contrôle juridictionnel, portée, éléments personnels, temporels et matériels à prendre en considération **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaires** C-245/19, C-246/19 **ECLI** ECLI:EU:C:2020:795 **Date** 6 octobre 2020 ## Documents qui citent ce texte 8 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.07.2026 ### [Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-158-25-arret) 4 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2025 ### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-313-23-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.04.2025 ### [Arrêt de la Cour du 8 avril 2025, C-292/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-292-23-arret) 4 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 20.02.2024 ### [Arrêt de la Cour du 20 février 2024, C-715/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-715-20-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.12.2023 ### [Arrêt de la Cour du 5 décembre 2023, C-128/22, Nordic Info BV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-128-22-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.05.2023 ### [Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-40/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-21-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.02.2022 ### [Arrêt de la Cour du 22 février 2022, C-430/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-430-21-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 20.04.2021 ### [Arrêt de la Cour du 20 avril 2021, C-896/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-896-19-arret) 2 occurrences