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title: "CJUE, C-244/15, arrêt du 26 mai 2016 · Libre circulation des capitaux, impôt sur les successions · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 mai 2016, C-244/15 : libre circulation des capitaux, impôt sur les successions."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-244-15-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-244/15 · Libre circulation des capitaux, impôt sur les successions, réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre, restriction, justification

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Septième chambre

**Affaire**

C-244/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:359

**Date**

26 mai 2016

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.03.2018

### [Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-52/16 et C-113/16, « SEGRO » Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-16-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2016

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-564-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2016

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-15-conclusions)

1 occurrence