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title: "CJUE, C-244/06, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, arrêt du 14 février 2008 · Libre circulation des marchandises · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 février 2008, C-244/06, Dynamic Medien Vertriebs GmbH : libre circulation des marchandises."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-244-06-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 14 février 2008, C-244/06, Dynamic Medien Vertriebs GmbH · Libre circulation des marchandises, mesures d’effet équivalent, réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n’ayant pas fait l’objet, par l’autorité compétente, d’un contrôle et d’une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d’indication, émanant de cette autorité, de l’âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus, vidéogrammes importés d’un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l’autorité compétente de cet État et comportant une indication d’âge limite, justification, protection de l’enfant, principe de proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-244/06

**ECLI**

ECLI:EU:C:2008:85

**Date**

14 février 2008

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.04.2010

### [Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-518/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-518-08-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.10.2009

### [Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.12.2008

### [Arrêt de la Cour du 4 décembre 2008, C-330/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-330-07-arret)

1 occurrence