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title: "CJUE, C-234/12, Sky Italia Srl, arrêt du 18 juillet 2013 · Spots publicitaires · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2013, C-234/12, Sky Italia Srl : spots publicitaires."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-12-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-234/12, Sky Italia Srl · Spots publicitaires, réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, égalité de traitement, libre prestation des services

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-234/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2013:496

**Date**

18 juillet 2013

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.02.2021

### [Arrêt de la Cour du 3 février 2021, C-555/19, Fussl Modestraße Mayr GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-555-19-arret)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2016

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-15-conclusions)

1 occurrence