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title: "CJUE, C-231/15, arrêt du 13 octobre 2016 · Réseaux et services de communications électroniques · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 octobre 2016, C-231/15 : réseaux et services de communications électroniques."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-15-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 13 octobre 2016, C-231/15 · Réseaux et services de communications électroniques, droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale, mécanisme de recours efficace, maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours, effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale prononçant l’annulation d’une décision d’une autorité réglementaire nationale, possibilité d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-231/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:769

**Date**

13 octobre 2016

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.07.2017

### [Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-112/16, Persidera SpA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-112-16-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 31.05.2017

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-16-conclusions)

1 occurrence