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title: "CJUE, C-231/05, conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 septembre 2006 · Liberté d'établissement · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 12 septembre 2006, C-231/05 : liberté d'établissement."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-05-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 septembre 2006, C-231/05 · Liberté d'établissement, législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu, déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert financier intragroupe, obligation, pour la société bénéficiaire du transfert, d'avoir également son siège dans l'État membre concerné

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Affaire**

C-231/05

**ECLI**

ECLI:EU:C:2006:551

**Date**

12 septembre 2006

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.01.2023

### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-21-conclusions)

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