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title: "CJUE, C-229/19 et C-289/19, Dexia Nederland BV, arrêt du 27 janvier 2021 · Protection des consommateurs · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 janvier 2021, C-229/19 et C-289/19, Dexia Nederland BV : protection des consommateurs."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-229-19-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-229/19 et C-289/19, Dexia Nederland BV · Protection des consommateurs, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat, déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié, constatation du caractère abusif d’une clause, conséquences, substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaires**

C-229/19, C-289/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2021:68

**Date**

27 janvier 2021

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.10.2021

### [Arrêt de la Cour du 28 octobre 2021, C-324/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-324-20-arret)

3 occurrences