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title: "CJUE, C-227/21, UAB « HA.EN. », conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022 · Droit à déduction de la TVA en amont · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott de la CJUE du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. » : droit à déduction de la TVA en amont."
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. » · Droit à déduction de la TVA en amont, vente d’un bien immeuble entre assujettis, vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval, fraude et abus de droit, conditions

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-227/21

**ECLI**

ECLI:EU:C:2022:364

**Date**

5 mai 2022

## Documents qui citent ce texte

2

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.09.2025

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-121-24-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-22-conclusions)

1 occurrence