--- title: "CJUE, C-227/21, UAB « HA.EN. », arrêt du 15 septembre 2022 · Droit à déduction de la TVA en amont · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 septembre 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. » : droit à déduction de la TVA en amont." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 15 septembre 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. » · Droit à déduction de la TVA en amont, vente d’un bien immeuble entre assujettis, vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval, fraude et abus de droit, conditions **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Quatrième chambre **Affaire** C-227/21 **ECLI** ECLI:EU:C:2022:687 **Date** 15 septembre 2022 ## Documents qui citent ce texte 6 Ordonnance Cour de justice de l'Union européenne 14.02.2025 ### [Ordonnance de la Cour du 14 février 2025, C-270/24, Granulines Invest Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-270-24-ordonnance) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023 ### [Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-453/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-22-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 25.05.2023 ### [Arrêt de la Cour du 25 mai 2023, C-114/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-114-22-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.10.2022 ### [Arrêt de la Cour du 27 octobre 2022, C-641/21, Climate Corporation Emissions Trading GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-641-21-arret) 2 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.09.2025 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-121-24-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.09.2023 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 septembre 2023, C-442/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-442-22-conclusions) 1 occurrence