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title: "CJUE, C-223/19, arrêt du 24 septembre 2020 · Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2020, C-223/19 : égalité de traitement en matière d’emploi et de travail."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-223-19-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 24 septembre 2020, C-223/19 · Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, champ d’application, interdiction des discriminations indirectes fondées sur l’âge ou sur le sexe, justifications, législation nationale prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ainsi que la suppression de l’indexation du montant des pensions, applicabilité, discrimination fondée sur la fortune, atteinte à la liberté contractuelle, violation du droit de propriété, droit à un recours effectif

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-223/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:753

**Date**

24 septembre 2020

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.11.2022

### [Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-289/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-289-21-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence