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title: "CJUE, C-221/15, arrêt du 21 septembre 2016 · Libre détermination, par les fabricants et les importateurs, des prix maximaux de vente au détail des produits du tabac manufacturé · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 septembre 2016, C-221/15."
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# Arrêt de la Cour du 21 septembre 2016, C-221/15 · Libre détermination, par les fabricants et les importateurs, des prix maximaux de vente au détail des produits du tabac manufacturé, réglementation nationale interdisant la vente de tels produits par les détaillants à des prix inférieurs à ceux indiqués sur le timbre fiscal, libre circulation des marchandises, modalités de vente

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Sixième chambre

**Affaire**

C-221/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:704

**Date**

21 septembre 2016

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.11.2017

### [Arrêt de la Cour du 23 novembre 2017, C-427/16 et C-428/16, « CHEZ Elektro Bulgaria » AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-427-16-arret)

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