--- title: "CJUE, C-221/06, arrêt du 8 novembre 2007 · Taxe sur le dépôt durable de déchets dans une décharge · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2007, C-221/06 : taxe sur le dépôt durable de déchets dans une décharge." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-221-06-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-221/06 · Taxe sur le dépôt durable de déchets dans une décharge, taxe due par l'exploitant de la décharge et calculée en fonction du poids des déchets déposés et de l'état de la décharge, exonération de taxe pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés autrichiens, absence d'exonération pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés situés dans d'autres États membres, impositions intérieures, discrimination **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Première chambre **Affaire** C-221/06 **ECLI** ECLI:EU:C:2007:657 **Date** 8 novembre 2007 ## Documents qui citent ce texte 5 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.03.2018 ### [Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, C-104/17, SC Cali Esprou SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-104-17-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.09.2017 ### [Arrêt de la Cour du 27 septembre 2017, C-73/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-73-16-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.02.2015 ### [Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-349/13, Oil Trading Poland sp. z o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-349-13-arret) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 18.03.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-855-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.09.2014 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2014, C-144/13 e.a., VDP Dental Laboratory NV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-144-13-conclusions) 1 occurrence