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title: "CJUE, C-22/13 et C-418/13, arrêt du 26 novembre 2014 · Politique sociale · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 novembre 2014, C-22/13 et C-418/13 : politique sociale."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-22-13-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 26 novembre 2014, C-22/13 et C-418/13 · Politique sociale, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, contrats de travail à durée déterminée successifs, enseignement, secteur public, remplacements de postes vacants et libres dans l’attente de l’achèvement de procédures de concours, clause 5, point 1, mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée, notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats, sanctions, interdiction de transformation en relation de travail à durée indéterminée, absence de droit à la réparation du dommage

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaires**

C-22/13, C-418/13

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2401

**Date**

26 novembre 2014

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.06.2025

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3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.03.2020

### [Arrêt de la Cour du 19 mars 2020, C-103/18 et C-429/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-103-18-arret)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2018

### [Arrêt de la Cour du 7 mars 2018, C-494/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-494-16-arret)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.09.2016

### [Arrêt de la Cour du 22 septembre 2016, C-110/15, Microsoft Mobile Sales International Oy](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-110-15-arret)

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