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title: "CJUE, C-214/18, arrêt du 10 avril 2019 · Huissier de justice, exécution forcée · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 avril 2019, C-214/18 : huissier de justice, exécution forcée, émoluments déterminés par la loi."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-214-18-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 10 avril 2019, C-214/18 · Huissier de justice, exécution forcée, émoluments déterminés par la loi, pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA, principes de neutralité et de proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-214/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:301

**Date**

10 avril 2019

## Documents qui citent ce texte

11

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.07.2020

### [Arrêt de la Cour du 2 juillet 2020, C-231/19, Blackrock Investment Management (UK) Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-19-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-22-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-612/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-612-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-616-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 24.03.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-56-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.07.2021

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2021

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.09.2020

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 septembre 2020, C-449/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-449-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.05.2020

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 14 mai 2020, C-235/19, United Biscuits (Pensions Trustees) Limited](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.03.2020

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 11 mars 2020, C-231/19, Blackrock Investment Management (UK) Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-19-conclusions)

1 occurrence

Question parlementaire 23.02.2021

### [Les conséquences de l'arrêt T. sur le calcul de la TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/260-consequences-arret-calcul-tva-cecile-37c8)

1 occurrence