--- title: "CJUE, C-213/19, arrêt du 8 mars 2022 · Droits de douane · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2022, C-213/19 : droits de douane, protection des intérêts financiers de l’Union européenne." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19 · Droits de douane, protection des intérêts financiers de l’Union européenne, lutte contre la fraude, principe d’effectivité, obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission européenne des ressources propres, responsabilité financière des États membres en cas de pertes de ressources propres, importations de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine, fraude à grande échelle et systématique, criminalité organisée, importateurs défaillants, valeur en douane, base d’imposition de la TVA, absence de contrôles douaniers systématiques fondés sur une analyse de risque et effectués préalablement à la mainlevée des marchandises concernées, absence de constitution systématique de garanties, méthode utilisée pour estimer le montant des pertes de ressources propres traditionnelles relatives aux importations présentant un risque important de sous-évaluation, méthode statistique fondée sur des prix moyens établis à l’échelle de l’Union, admissibilité **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-213/19 **ECLI** ECLI:EU:C:2022:167 **Date** 8 mars 2022 ## Documents qui citent ce texte 6 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.01.2026 ### [Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-24-arret) 5 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.07.2023 ### [Arrêt de la Cour du 24 juillet 2023, C-107/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-107-23-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.06.2023 ### [Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-21-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.10.2022 ### [Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-1/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-1-21-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.06.2022 ### [Arrêt de la Cour du 9 juin 2022, C-187/21, FAWKES Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-187-21-arret) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.05.2025 ### [Conclusions de l'avocat général Norkus du 8 mai 2025, C-72/24 et C-73/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-24-conclusions) 2 occurrences