--- title: "CJUE, C-212/04, arrêt du 4 juillet 2006 · Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juillet 2006, C-212/04 : clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-212-04-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 4 juillet 2006, C-212/04 · Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public, notions de 'contrats successifs' et de 'raisons objectives' justifiant le renouvellement de tels contrats, mesures visant à prévenir les abus, sanctions, portée de l'obligation d'interprétation conforme **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Grande chambre **Affaire** C-212/04 **ECLI** ECLI:EU:C:2006:443 **Date** 4 juillet 2006 ## Documents qui citent ce texte 33 Cour suprême Cour d'appel Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.12.2008 ### [Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-414/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-07-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.04.2008 ### [Arrêt de la Cour du 17 avril 2008, C-404/06, Quelle AG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-404-06-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.04.2008 ### [Arrêt de la Cour du 15 avril 2008, C-268/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-268-06-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 18.12.2007 ### [Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-357/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-357-06-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.06.2007 ### [Arrêt de la Cour du 21 juin 2007, C-231/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-06-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2006 ### [Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-180/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-180-04-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2006 ### [Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-53/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-53-04-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de cassation F.14.0206.N 02.09.2016 ### [Droit à déduction, Code de la TVA historique](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-code-tva-historique-cassation-bruxelles-2016-09-02-ec7d) 1 occurrence Arrêt Cour d'appel de Gand 13.02.2007 ### [Exonération, autre exemption, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exoneration-autre-exemption-disposition-penale-cour-appel-gand-2007-02-13-743f) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.01.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-844-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.10.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.01.2012 ### [Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 12 janvier 2012, C-591/10, Littlewoods Retail Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-591-10-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-212-04-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-212-04-arret/documents) 2 Suivante