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title: "CJUE, C-211/17, SC Topaz Development SRL, ordonnance du 24 octobre 2019 · Protection des consommateurs · documents qui le citent"
description: "Ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 octobre 2019, C-211/17, SC Topaz Development SRL : protection des consommateurs."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-211-17-ordonnance/documents"
lang: "fr"
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# Ordonnance de la Cour du 24 octobre 2019, C-211/17, SC Topaz Development SRL · Protection des consommateurs, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, contrat de promesse de vente et d’achat rédigé par le promoteur immobilier et authentifié par un notaire, preuve du caractère négocié des clauses, présomption, signature du contrat par le consommateur, clause résolutoire expresse, clause pénale, possibilité pour le juge national de modifier la clause dont le caractère abusif a été constaté

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-211/17

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:906

**Date**

24 octobre 2019

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.03.2020

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 11 mars 2020, C-231/19, Blackrock Investment Management (UK) Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-19-conclusions)

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