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title: "CJUE, C-208/00, Überseering BV, arrêt du 5 novembre 2002 · Société constituée conformément à la législation d'un État membre et y ayant son siège statutaire · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 5 novembre 2002, C-208/00 : société constituée conformément à la législation d'un État membre et y ayant son siège statutaire."
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# Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002, C-208/00, Überseering BV · Société constituée conformément à la législation d'un État membre et y ayant son siège statutaire, société exerçant sa liberté d'établissement dans un autre État membre, société réputée avoir transféré son siège effectif sur le territoire de l'État membre d'accueil selon le droit de cet État, non-reconnaissance par l'État membre d'accueil de la capacité juridique et de la capacité d'ester en justice de la société, restriction à la liberté d'établissement, justification

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Assemblée plénière

**Affaire**

C-208/00

**ECLI**

ECLI:EU:C:2002:632

**Date**

5 novembre 2002

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.03.2018

### [Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-52/16 et C-113/16, « SEGRO » Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-16-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.11.2011

### [Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-371-10-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.12.2008

### [Arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, C-210/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-210-06-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2007

### [Arrêt de la Cour du 6 décembre 2007, C-298/05](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-298-05-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.01.2007

### [Arrêt de la Cour du 11 janvier 2007, C-208/05, ITC Innovative Technology Center GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-208-05-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.12.2005

### [Arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, C-411/03, SEVIC Systems AG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-411-03-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.09.2003

### [Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, C-167/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-167-01-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.11.2002

### [Arrêt de la Cour du 21 novembre 2002, C-436/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-436-00-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.04.2007

### [Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 19 avril 2007, C-73/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-73-06-conclusions)

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