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title: "CJUE, C-204/21, arrêt du 5 juin 2023 · Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 5 juin 2023, C-204/21 : protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, indépendance des juges."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-21-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21 · Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, indépendance des juges, faculté d’interroger la Cour à titre préjudiciel, primauté du droit de l’Union, compétences en matière de levée d’immunité pénale des juges et en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de mise à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour supr���me, Pologne) conférées à la chambre disciplinaire de cette juridiction, interdiction pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci, vérification par un juge du respect de certaines exigences relatives à l’existence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi érigée en “infraction disciplinaire”, compétence exclusive pour examiner les questions afférentes à l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge conférée à la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques du Sąd Najwyższy (Cour suprême), droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, données sensibles, réglementation nationale imposant aux juges de procéder à une déclaration relative à leur appartenance à des associations, à des fondations ou à des partis politiques, ainsi qu’aux fonctions exercées au sein de ceux-ci, et prévoyant la mise en ligne des données figurant dans ces déclarations

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-204/21

**ECLI**

ECLI:EU:C:2023:442

**Date**

5 juin 2023

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2025

### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-313-23-arret)

4 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.01.2024

### [Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-537/22, Global Ink Trade Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-537-22-arret)

2 occurrences