---
title: "CJUE, C-204/14, ordonnance du 4 septembre 2014 · Société commerciale ayant accumulé des dettes fiscales · documents qui le citent"
description: "Ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 septembre 2014, C-204/14 : société commerciale ayant accumulé des dettes fiscales."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-14-ordonnance/documents"
lang: "fr"
---

# Ordonnance de la Cour du 4 septembre 2014, C-204/14 · Société commerciale ayant accumulé des dettes fiscales, dirigeant de cette société ne pouvant être recruté pour exercer une fonction de dirigeant dans une autre société, absence d’applicabilité des dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée, incompétence manifeste de la Cour, questions de nature hypothétique

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Dixième chambre

**Affaire**

C-204/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2220

**Date**

4 septembre 2014

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions)

1 occurrence