--- title: "CJUE, C-204/13, arrêt du 13 mars 2014 · Naissance et étendue du droit à déduction · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mars 2014, C-204/13 : naissance et étendue du droit à déduction." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-13-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-204/13 · Naissance et étendue du droit à déduction, dissolution d’une société par un associé, acquisition d’une partie de la clientèle de cette société, apport en nature dans une autre société, paiement de la taxe en amont, déduction possible **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Sixième chambre **Affaire** C-204/13 **ECLI** ECLI:EU:C:2014:147 **Date** 13 mars 2014 ## Documents qui citent ce texte 20 Cour suprême Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.03.2023 ### [Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-42/22, Generali Seguros SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-22-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.09.2022 ### [Arrêt de la Cour du 15 septembre 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.07.2020 ### [Arrêt de la Cour du 2 juillet 2020, C-835/18, SC Terracult SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-835-18-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.11.2017 ### [Arrêt de la Cour du 23 novembre 2017, C-246/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2015 ### [Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-111/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-111-14-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de cassation F.14.0206.N 02.09.2016 ### [Droit à déduction, Code de la TVA historique](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-code-tva-historique-cassation-bruxelles-2016-09-02-ec7d) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.12.2024 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-794-23-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-22-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2023 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-22-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.05.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.07.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.06.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-335-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.12.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.09.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-531-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.04.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 avril 2018, C-140/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-140-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.11.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.06.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juin 2017, C-246/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UAB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-14-conclusions) 1 occurrence