---
title: "CJUE, C-203/21, arrêt du 10 novembre 2022 · Coopération judiciaire en matière pénale, applicabilité · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2022, C-203/21 : coopération judiciaire en matière pénale, applicabilité."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-203-21-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 10 novembre 2022, C-203/21 · Coopération judiciaire en matière pénale, applicabilité, infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales, notion de “confiscation”, sanctions à caractère pénal, principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droits de la défense, infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale, procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-203/21

**ECLI**

ECLI:EU:C:2022:865

**Date**

10 novembre 2022

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.07.2026

### [Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-158-25-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.08.2025

### [Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-544/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-23-arret)

1 occurrence