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title: "CJUE, C-203/12, Billerud Karlsborg AB, arrêt du 17 octobre 2013 · Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 17 octobre 2013, C-203/12, Billerud Karlsborg AB : système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre."
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# Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-203/12, Billerud Karlsborg AB · Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, amende sur les émissions excédentaires, notion d’émission excédentaire, assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente, absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure, impossibilité de modulation de l’amende, proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-203/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2013:664

**Date**

17 octobre 2013

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2017

### [Arrêt de la Cour du 7 mars 2017, C-390/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-15-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.06.2015

### [Arrêt de la Cour du 16 juin 2015, C-62/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-62-14-arret)

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Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.04.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-741-22-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-22-conclusions)

1 occurrence