---
title: "CJUE, C-195/16, arrêt du 26 octobre 2017 · Transport, reconnaissance mutuelle des permis de conduire · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 octobre 2017, C-195/16 : transport, reconnaissance mutuelle des permis de conduire."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-195-16-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 26 octobre 2017, C-195/16 · Transport, reconnaissance mutuelle des permis de conduire, notion de “permis de conduire”, certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) autorisant son titulaire à conduire sur le territoire de l’État membre l’ayant délivré avant la remise du permis de conduire définitif, situation dans laquelle le titulaire du CEPC conduit un véhicule dans un autre État membre, obligation de reconnaissance du CEPC, sanctions imposées au titulaire du CEPC pour la conduite d’un véhicule en dehors du territoire de l’État membre ayant délivré ledit CEPC, proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-195/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:815

**Date**

26 octobre 2017

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 18.01.2024

### [Arrêt de la Cour du 18 janvier 2024, C-227/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-22-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.04.2021

### [Arrêt de la Cour du 29 avril 2021, C-56/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-56-20-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.10.2020

### [Arrêt de la Cour du 28 octobre 2020, C-112/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-112-19-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.02.2018

### [Arrêt de la Cour du 22 février 2018, C-396/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-16-arret)

2 occurrences