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title: "CJUE, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft, conclusions de l'avocat général Bobek du 5 juin 2019 · Refus, fraude · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Bobek à la Cour de justice de l'Union européenne du 5 juin 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft : refus, fraude."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-189-18-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocat général Bobek du 5 juin 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft · Refus, fraude, administration des preuves, principe du respect des droits de la défense, droit d’être entendu, accès au dossier, contrôle juridictionnel effectif, principe d’égalité des armes, principe du contradictoire, réglementation ou pratique nationale selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de la TVA exercé par un assujetti, l’administration fiscale est liée par les constatations de fait et les qualifications juridiques qui ont été effectuées par elle dans le cadre de procédures administratives connexes auxquelles cet assujetti n’était pas partie

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-189/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:462

**Date**

5 juin 2019

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.10.2019

### [Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-189-18-arret)

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