--- title: "CJUE, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft, arrêt du 16 octobre 2019 · Refus, fraude · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft : refus, fraude, administration des preuves." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-189-18-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft · Refus, fraude, administration des preuves, principe du respect des droits de la défense, droit d’être entendu, accès au dossier, contrôle juridictionnel effectif, principe d’égalité des armes, principe du contradictoire, réglementation ou pratique nationale selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de la TVA exercé par un assujetti, l’administration fiscale est liée par les constatations de fait et les qualifications juridiques qui ont été effectuées par elle dans le cadre de procédures administratives connexes auxquelles cet assujetti n’était pas partie **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Cinquième chambre **Affaire** C-189/18 **ECLI** ECLI:EU:C:2019:861 **Date** 16 octobre 2019 ## Documents qui citent ce texte 25 Tribunal Jugement Tribunal de première instance de Mons 20.05.2022 ### [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-conditions-formelles-materielles-tribunal-mons-2022-05-20-9967) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.05.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.05.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.03.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 4 mars 2021, C-521/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-521-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.12.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-18-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-189-18-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-189-18-arret/documents) 2 Suivante