--- title: "CJUE, C-188/10 et C-189/10, arrêt du 22 juin 2010 · Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-188-10-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10 · Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale, réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, libre circulation des personnes, suppression du contrôle aux frontières intérieures, réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaires** C-188/10, C-189/10 **ECLI** ECLI:EU:C:2010:363 **Date** 22 juin 2010 ## Documents qui citent ce texte 30 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2011 ### [Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-78/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-78-08-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.07.2011 ### [Arrêt de la Cour du 21 juillet 2011, C-104/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-104-10-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.07.2011 ### [Arrêt de la Cour du 21 juillet 2011, C-159/10 et C-160/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-159-10-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.04.2011 ### [Arrêt de la Cour du 28 avril 2011, C-61/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-61-11-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 10.02.2011 ### [Arrêt de la Cour du 10 février 2011, C-436/08 et C-437/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-436-08-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.10.2010 ### [Arrêt de la Cour du 5 octobre 2010, C-173/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-173-09-arret) 2 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.10.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.06.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.11.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-188-10-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-188-10-arret/documents) 2 Suivante