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title: "CJUE, C-182/24, arrêt du 18 décembre 2025 · Propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2025, C-182/24 : propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins, voies de recours."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-182-24-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 18 décembre 2025, C-182/24 · Propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins, voies de recours, droit à un recours effectif, réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-182/24

**ECLI**

ECLI:EU:C:2025:979

**Date**

18 décembre 2025

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.07.2026

### [Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-158-25-arret)

2 occurrences