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title: "CJUE, C-182/17, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft, arrêt du 22 février 2018 · Non-assujettissement, notion d’“organisme de droit public” · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 février 2018, C-182/17, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft : non-assujettissement."
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# Arrêt de la Cour du 22 février 2018, C-182/17, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft · Non-assujettissement, notion d’“organisme de droit public”, société commerciale détenue à 100 % par une commune, chargée de certaines tâches publiques incombant à cette commune, détermination de ces tâches et de leur rémunération dans un contrat conclu entre cette société et ladite commune

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Septième chambre

**Affaire**

C-182/17

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:91

**Date**

22 février 2018

## Documents qui citent ce texte

11

Cour d'appel

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2023

### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-288/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-22-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.04.2021

### [Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-846/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-846-19-arret)

4 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.06.2019

### [Arrêt de la Cour du 13 juin 2019, C-420/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-420-18-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour d'appel de Mons 2023/RG/330 11.02.2026

### [Droit à déduction, Activité économique](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-activite-economique-tva-cour-appel-mons-2026-02-11-c751)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.02.2025

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 février 2025, C-615/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-615-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 mars 2024, C-87/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-87-23-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-22-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.01.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 janvier 2023, C-677/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-677-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-612/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-612-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-616-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.01.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 14 janvier 2021, C-846/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-846-19-conclusions)

1 occurrence