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title: "CJUE, C-180/04, arrêt du 7 septembre 2006 · Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 septembre 2006, C-180/04 : clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée."
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# Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-180/04 · Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, constitution d'une relation de travail à durée indéterminée en cas de violation des règles régissant les contrats à durée déterminée successifs, possibilité de dérogation pour les contrats de travail conclus avec une administration publique

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-180/04

**ECLI**

ECLI:EU:C:2006:518

**Date**

7 septembre 2006

## Documents qui citent ce texte

7

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 10.10.2017

### [Arrêt de la Cour du 10 octobre 2017, C-413/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-413-15-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.07.2014

### [Arrêt de la Cour du 3 juillet 2014, C-362/13 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-362-13-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.12.2010

### [Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-444/09 et C-456/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-444-09-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2010

### [Arrêt de la Cour du 16 septembre 2010, C-149/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-149-10-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.10.2009

### [Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-63/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-63-08-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.04.2008

### [Arrêt de la Cour du 15 avril 2008, C-268/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-268-06-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.01.2012

### [Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 12 janvier 2012, C-591/10, Littlewoods Retail Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-591-10-conclusions)

1 occurrence