---
title: "CJUE, C-178/05, arrêt du 7 juin 2007 · Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 juin 2007, C-178/05 : impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, harmonisation exhaustive."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-178-05-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 7 juin 2007, C-178/05 · Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, harmonisation exhaustive, réglementation nationale prévoyant l’imposition de tout transfert de siège, pour autant que la société concernée n’est pas assujettie au droit d’apport dans l’État membre d’origine, réglementation nationale exonérant de l’imposition les organisations coopératives agricoles et tous les types d’unions ou de groupements de ces dernières, réglementation nationale exonérant de l’imposition la copropriété des navires, les groupements maritimes et toutes les formes de sociétés maritimes, lutte contre l’évasion fiscale, abus de droit, limitation des effets d’un arrêt dans le temps

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-178/05

**ECLI**

ECLI:EU:C:2007:317

**Date**

7 juin 2007

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.03.2023

### [Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-239/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-239-22-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.03.2009

### [Arrêt de la Cour du 19 mars 2009, C-10/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-10-08-arret)

2 occurrences