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title: "CJUE, C-176/11, arrêt du 12 juillet 2012 · Restriction à la libre prestation des services · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juillet 2012, C-176/11 : restriction à la libre prestation des services, jeux de hasard."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-176-11-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-176/11 · Restriction à la libre prestation des services, jeux de hasard, réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national, justification, raisons impérieuses d’intérêt général, proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-176/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:454

**Date**

12 juillet 2012

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.06.2015

### [Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-14-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2014

### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2014, C-390/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-12-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.06.2019

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-18-conclusions)

1 occurrence