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title: "CJUE, C-174/14, conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 juin 2015 · Non-assujettissement, notion d’‘organisme de droit public’ · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Jääskinen à la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2015, C-174/14 : non-assujettissement."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-14-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 juin 2015, C-174/14 · Non-assujettissement, notion d’‘organisme de droit public’, société anonyme chargée de la fourniture de services en matière de planification et de gestion du service de santé de la région autonome des Açores, détermination des modalités de ces services, y compris de leur rémunération, dans des contrats de programme conclus entre cette société et cette région

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-174/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:430

**Date**

25 juin 2015

## Documents qui citent ce texte

2

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.06.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-17-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.06.2015

### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-14-conclusions)

1 occurrence